Hébergement touristique et taxes de séjour

MISE EN LOCATION D’UN MEUBLÉ

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès de la commune où est situé le meublé.

Pour la mise en location de votre meublé de tourisme, il convient de :

  • Faire une déclaration de mise en meublé de tourisme (imprimé disponible en mairie ou à télécharger ici), un récépissé vous sera délivré.
  • Se rapprocher du service des finances publiques pour vous déclarer en loueur de meublé (Centre des finances Publiques – Le Pré du Moulin – 05100 BRIANCON – Tél. 04.92.21.28.42).

Toute personne offrant à la location un meublé de tourisme qui ne respecte pas l’obligation de déclaration en mairie est punie des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe (Article R324-1-2 du Code du Tourisme).

FAIRE CLASSER UN MEUBLÉ

Vous pouvez également demander le classement de votre meublé, qui confère des avantages fiscaux. À ne pas confondre avec la labellisation « Clévacances, gîtes de France, etc.) :

Pourquoi faire classer son hébergement ?

  • Bénéficier d’avantages fiscaux
  • Être visibles sur divers outils de communication
  • Rassurer la clientèle avec un gage de qualité certifié
  • Pouvoir accepter les Chèques Vacances
  • Gagner des clients et les fidéliser

PAIEMENT DE LA TAXE DE SÉJOUR

Délibération du 13 septembre 2018

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergment à titre onéreux proposés. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelles des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par pers et par nuitée de séjour.

 

PÉRIODES DE COLLECTE DE LA TAXE DE SÉJOUR ET EXONERATION

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L2333-31 du CGCT

  • les personnes mineures
  • les titulaires d’une contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

Contactez-nous

Coordonnées de la mairie

Adresse

Place de l'Église Ville-Haute 05100 Névache - FRANCE

Téléphone

+33 (0)4 92 21 19 19

Horaires d'ouverture

Lundi

De 10 h à 12 h & de 13 h 30 à 15 h

Mardi

De 10 h à 12 h & de 13 h 30 à 15 h

Jeudi

De 10 h à 12 h & de 13 h 30 à 15 h

Vendredi

De 10 h à 12 h & de 13 h 30 à 15 h