Hébergement touristique et taxes de séjour
MISE EN LOCATION D’UN MEUBLÉ
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès de la commune où est situé le meublé.
Pour la mise en location de votre meublé de tourisme, il convient de :
- Faire une déclaration de mise en meublé de tourisme (imprimé disponible en mairie ou à télécharger ici), un récépissé vous sera délivré.
- Se rapprocher du service des finances publiques pour vous déclarer en loueur de meublé (Centre des finances Publiques – Le Pré du Moulin – 05100 BRIANCON – Tél. 04.92.21.28.42).
Toute personne offrant à la location un meublé de tourisme qui ne respecte pas l’obligation de déclaration en mairie est punie des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe (Article R324-1-2 du Code du Tourisme).
FAIRE CLASSER UN MEUBLÉ
Vous pouvez également demander le classement de votre meublé, qui confère des avantages fiscaux. À ne pas confondre avec la labellisation « Clévacances, gîtes de France, etc. :
- Informations à l’Office de tourisme des Hautes Vallées, bureau de Névache (Tél. 04.92.20.02.20)
- Informations à L’ADDET des Hautes-Alpes (Agence Départementale de Développement Économique et Touristique des Hautes-Alpes Tél. 04.92.53.62.00).
Pourquoi faire classer son hébergement ?
- Bénéficier d’avantages fiscaux
- Être visibles sur divers outils de communication
- Rassurer la clientèle avec un gage de qualité certifié
- Pouvoir accepter les Chèques Vacances
- Gagner des clients et les fidéliser
L’OFFICE DU TOURISME DES HAUTES VALLÉES VOUS ACCOMPAGNE
Devenez partenaires de l’Office du Tourisme des Hautes Vallées pour développer votre activité tout en contribuant au développement touristique local. Dans leur espace partenaires, retrouvez de nombreuses informations utiles (guide du meublé de tourisme, etc.)
PAIEMENT DE LA TAXE DE SÉJOUR
Délibération du 13 septembre 2018
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergment à titre onéreux proposés. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelles des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par pers et par nuitée de séjour.
PÉRIODES DE COLLECTE DE LA TAXE DE SÉJOUR ET EXONERATION
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L2333-31 du CGCT
- les personnes mineures
- les titulaires d’une contrat de travail saisonnier employés dans la commune
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
Information touristiques
Pour tous renseignements touristiques, merci de bien vouloir contacter l'Office du Tourisme : 04 92 20 02 20
Information accès routier
Pour tous renseignements sur les accès routiers, merci de bien vouloir vous connecter à Info Route 05 (en cliquant ici) ou par téléphone au 04 65 03 00 05.
Coordonnées de la mairie
Adresse
29 impasse de la laiterie, Ville-Basse, 05100 Névache - FRANCE
Téléphone
+33 (0)4 92 21 19 19
Horaires d'ouverture mairie
Lundi
De 10 h à 12 h
Mardi
De 10 h à 12 h
Jeudi
De 10 h à 12 h
Vendredi
De 10 h à 12 h
