Hébergement touristique et taxes de séjour

MISE EN LOCATION D’UN MEUBLÉ

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès de ka commune où est situé le meublé.

Pour la mise en location de votre meublé de tourisme, il convient de :

  • Faire une déclaration de mise en meublé de tourisme (imprimé disponible en Mairie ou à télécharger ici), un récépissé vous sera délivré.
  • Se rapprocher du service des finances publiques pour vous déclarer en loueur de meublé (Centre des finances Publiques – Le Pré du Moulin – 05100 BRIANCON – Tél. 04.92.21.28.42).

 
Toute personne offrant à la location un meublé de tourisme qui ne respecte pas l’obligation de déclaration en Mairie est punie des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe (Article R324-1-2 du Code du Tourisme).

FAIRE CLASSER UN MEUBLÉ

Vous pouvez également demander le classement de votre meublé, qui confère des avantages fiscaux. A ne pas confondre avec la labellisation « Clévacances, gîtes de France, etc…) :

 
Pourquoi faire classer son hébergement ?

  • Bénéficier d’avantages fiscaux
  • Etre visibles sur divers outils de communication
  • Rassurer la clientèle avec un gage de qualité certifié
  • Pouvoir accepter les chèques vacances
  • Gagner des clients et les fidéliser

PAIEMENT DE LA TAXE DE SÉJOUR

Vous devrez vous acquitter auprès de la Mairie de la taxe de séjour (Délibérations du Conseil Municipal et arrêté du Maire des 29 mai 1985, 2 avril 1992 et 24 septembre 2001), dont la facturation s’établit sur la base d’un forfait, pour le calcul de cette taxe, il conviendra de communiquer à la Mairie :

  • La capacité de votre logement,
  • Le classement de votre meublé, le cas échéant,
  • Le nombre de jours de location sur une année.

À noter, les personnes de moins de 18 ans sont exonérées du paiement de cette taxe.

PÉRIODES DE COLLECTE DE LA TAXE DE SÉJOUR

Les périodes de collecte de la taxe de séjour auprès de vos locataires sont :

  • Pour l’hiver : du 15 décembre au 30 avril
  • Pour l’été : du 15 juin au 15 septembre

Contactez-nous

Coordonnées de la mairie

Adresse

Place de l'Église Ville-Haute 05100 Névache - FRANCE

Téléphone

+33 (0)4 92 21 19 19

Horaires d'ouverture

Lundi

De 10h à 12h & de 13h30 à 15h

Mardi

De 10h à 12h & de 13h30 à 15h

Jeudi

De 10h à 12h & de 13h30 à 15h

Vendredi

De 10h à 12h & de 13h30 à 15h