le 18/01/2021, la commune de Névache a dû se positionner sur la signature d’un nouvel avenant avec La SEERC SUEZ applicable sur les 10 prochaines années. Voici la réponse des élus de Névache à ce vote :
Le conseil municipal de Névache demande le report de vote de la délibération relative à la signature de l’avenant n°2 délégation du service public de l’assainissement collectif pour insuffisance d’information. En effet, sans débat ni réunion d’information, la note de synthèse transmise avec la convocation ne nous a pas permis d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre de fait et de droit les mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.
Sur la redevance pluviale, comment voter une redevance dont la collectivité n’est pas ou pas encore compétente ? Après transfert, comment seront financés cette redevance (reversée quasi intégralement au délégataire) ainsi que les travaux nécessaires sur le réseau ? sur l’intégration de la dette de la SPL dans ce contrat, outre les aspects financiers comment peut on intégrer dans un contrat portant sur l’assainissement compétence de la CCB une négociation entre le délégataire et une SPL dont seules quelques communes de la CCB sont actionnaires et qui porte sur l’eau, une compétence communale. Sur le quitus et la suppression des frais de contrôle, quel moyen aura la collectivité de vérifier du bon déroulé de la délégation ? sur la révision quinquennale, comment interpréter la 1ière date de cette révision au regard du potentiel transfert de la compétence eau à l’intercommunalité ?
En raison de toutes ces questions qui s’ajoutent à celles financières, le délégataire n’étant pas réputé pour son altruisme, et si le retrait de cette délibération n’est pas opéré, nous nous abstiendrons. Les éléments fournis ne nous permettant pas d’avoir un avis éclairé sur le dossier et de ce fait le voter.
